Vous conservez toutes vos heures de DIF, mais votre employeur peut refuser sans avoir à justifier son refus, s’il ne voit pas l’intérêt pour lui de ce bilan de compétences. Il s’agit donc le plus souvent de bilans où employeur et salariés trouvent un intérêt commun à la démarche, comme de valider un projet d’évolution en interne. Une convention tripartite doit être signée par les trois acteurs : l’employeur, le salarié, le centre de Bilan choisi. Le bilan peut commencer dès que la convention est signée.
A. Ce bilan peut avoir lieu sur le temps de travail (votre employeur est informé, à priori votre relation avec lui est suffisamment bonne, cela vous permet de faire ce bilan dans des heures «ouvrées » et de ne pas surcharger votre emploi du temps). Votre employeur a la possibilité de refuser mais il doit justifier le refus uniquement pour raison de service, et ce refus ne peut être opposé qu’une seule fois. Votre demande sera alors reportée mais de 6 mois maximum
B. Si vous préférez ne pas informer votre employeur de votre démarche, votre bilan aura lieu hors temps de travail, c’est-à-dire en dehors de vos heures de bureau. Vous pouvez demander à votre OPCA /au Fongecif Ile-de-France/ un « dossier de demande financement ». Voir les priorités de financement en 2011 du FONGECIF
Le salarié avec l’accord de son employeur souhaite réaliser un bilan de compétences en utilisant une partie des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). Une convention tripartite doit être signée par les trois acteurs : l’employeur, le salarié, le centre de Bilan choisi. Le bilan peut commencer dès que la convention tripartite est signée. L’employeur peut repousser la demande deux années de suite. La troisième année la demande ne peut être rejetée; elle est alors financée sur le budget du DIF Prioritaire.
1 – soit la convention collective définit des formations qui rentrent dans les priorités de l’entreprise pour maintenir, adapter ou développer les compétences du salarié à son poste de travail
2 – soit, la convention définit des catégories de salariés dits « prioritaires ». Il s’agit de toute personne qui pourrait avoir des difficultés de se reclasser en cas de départ de l’entreprise : salariés peu ou pas diplômés, âgés de plus de 40 ou de 45 ans, métiers en voie de disparition, etc. En fait, 50% de la population salariée est prioritaire. Dans ce cas, l’employeur ne peut refuser le financement du Bilan de Compétences. Son montant lui sera remboursé par son OPCA affecté au DIF Prioritaire.
Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue. Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.
Comment faire votre demande au titre du Droit Individuel de Formation (DIF)?
Vous devez formuler votre demande par écrit. Formulaires, remise en propre… Chaque entreprise a sa propre procédure. Renseignez-vous.
Il est toujours préférable d’avoir une trace de l’envoi et de sa date, surtout si l’employeur ne répond pas favorablement à votre demande et que vous devez la présenter un an ou deux ans plus tard, jour pour jour.
Avis d’expert : Stéphane Pineau, P-DG de Training Orchestra
«À défaut d’accord de branche ou d’entreprise traitant explicitement de cette question, le format d’une demande de DIF reste libre.
- Le mail reste la voie la plus simple, sachant qu’il est nécessaire de requérir une confirmation écrite de la réception de votre demande de DIF, afin notamment de vous assurer que votre interlocuteur en a effectivement eu connaissance.
Les tribunaux considèrent en effet le mail comme un « commencement de preuve par écrit» et reste donc envisageable.
Cette solution est toutefois à écarter dans les plus grandes entreprises où la notion d’employeur peut rester floue (DRH, manager, Président…).
- La demande par intranet, là encore reste parfaitement acceptable, et se développe de plus en plus. C’est cette solution qui constitue aujourd’hui la solution préférée des DRH dans la mesure où elle permet à la fois un horodatage, une traçabilité des demandes, et une capacité d’échanges avec le collaborateur.
- La demande écrite avec remise en main propre contre décharge présente l’avantage de disposer d’une date certaine, permettant de connaître la fin de l’échéance d’un mois sous laquelle l’employeur doit répondre à la demande, mais aussi d’instaurer un dialogue direct.
- La demande par courrier simple, ou par courrier interne, est privilégiée dès lors que vous n’avez pas la possibilité d’une rencontre directe avec votre employeur (éloignement physique, nécessité de prise de RDV pour une rencontre…).
- Le courrier recommandé, un peu abrupt et assez impersonnel reste, à moins que l’entreprise n’exige cette procédure, réservé qu’aux situations du travail plus complexes.»
Source: POUR SE FORMER