LE CPF de Transition

  • Le CPF de transition est une modalité particulière de mobilisation du CPF
  • C’ est  une aide pour  financer le bilan de compétences, qui sécurise  la définition du projet professionnel
  • Le CPF de transition permet également  de financer des formations certifiantes
Conditions d’accès au CPF de transition
1/ Ancienneté
  •  justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
2/ Demande de CPF de transition à adresser dans les délais
  • Si la formation  comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  :  adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
  • Si la formation  comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel : adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
  • L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
  • En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  • s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du Comité social et économique),
  • pour effectifs simultanément absents.

Source : Travail-emploi.gouv.frCPF de transition