Mon bilan de compétences UNIFORMATION

QUELLES CONDITIONS DEVEZ-VOUS REMPLIR POUR BÉNÉFICIER D’UN CONGÉ BILAN DE COMPÉTENCES UNIFORMATION ?

  • Vous êtes salarié en CDI ? Vous devez remplir deux conditions :
    • pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement,
    • ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.
  • Vous êtes titulaire d’un CDD ? Vous devez :
    • pouvoir justifier d’une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.
    • L’ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé débute avant la fin du contrat de travail en cours, l’ouverture des droits est calculée à la date de démarrage du bilan.
    • Dans le calcul des 4 mois (2), n’est pas prise en compte, l’ancienneté acquise au titre des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

Attention
(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du Travail, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique  d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois.

A noter

  • L’ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail, ou du contrat en cours si celui-ci se termine avant le début du bilan.
  • Si le bilan débute avant la fin du contrat de travail en cours (voir en annexe), l’ouverture des droits est calculée à la date d’entrée en formation. Dans ce cas, vous devrez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER UN CONGÉ BILAN DE COMPÉTENCES  UNIFORMATION ?

Après avoir demandé un dossier de prise en charge financière à Uniformation :

  • Demandez à votre employeur une autorisation d’absence.
    • Cette demande doit mentionner les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire que vous avez choisi.
    • La loi précise que vous devez formuler cette demande par écrit à votre employeur au moins 60 jours avant le début du bilan.
    • Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

A noter
cette démarche est inutile si :

  • vous décidez de réaliser votre bilan en dehors de votre temps de travail,
  • étant en CDD, vous prévoyez de réaliser votre bilan après la fin de votre contrat.

Envoyez la demande de prise en charge financière à Uniformation.
Vous devez envoyer votre dossier de demande de prise en charge entièrement complété (salarié, employeur s’il est concerné, organisme prestataire) et accompagné des pièces justificatives demandées. Toute demande incomplète vous sera retournée.
Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception.

Si le financement est accepté

  • Uniformation émet un contrat de prise en charge qui sera limité aux 24 heures prévues par le Code du travail.
  • L’acceptation de ce contrat permet, dans la mesure où le bilan se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût pédagogique, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables

COMMENT ÊTES-VOUS RÉMUNÉRÉ PENDANT UN CONGÉ BILAN DE COMPÉTENCES UNIFORMATION ?

  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail : le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération du remboursement à l’employeur, est égal à votre salaire, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors de votre temps de travail : la rémunération n’est pas prise en charge.
  • Si votre bilan se déroule après la fin d’un CDD : le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération versée par Uniformation, est égal au salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DU COÛT PÉDAGOGIQUE DANS LE CADRE D’UN CONGÉ BILAN DE COMPÉTENCES UNIFORMATION?

Uniformation émet une convention tripartite (entre vous, l’organisme prestataire du bilan et Uniformation) et intervient dans la limite de :

  • 56 € HTC de l’heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA, soit un maximum de 1 344 €,
  • 67,20 € TTC de l’heure pour les organismes prestataires assujettis à la TVA, soit un maximum de 1  612,80 € TTC,
  • pour 24 heures de prestation.

QUEL EST MON STATUT PENDANT LE CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES UNIFORMATION ?

  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail
    • Votre contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences. Votre rémunération est maintenue si le financement du bilan est accepté par Uniformation, sous réserve que les heures se déroulent sur votre temps de travail et qu’elles soient attestées par l’organisme prestataire, dans la limite de 24 heures. A défaut vous êtes en congé sans solde.
    • La durée du congé est assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.
  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors du temps de travail
    Vous continuez à bénéficier de la protection sociale contre le risque accident du travail / maladies professionnelles.
  • Si votre bilan se déroule après la fin d’un CDD
    Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.