Textes de loi : Bilan de compétences

LOIS RELATIVES AU BILAN DE COMPÉTENCES

– I/ Détail des Lois
– II/ Intitulé des Articles de Lois
– III/ Nouvelles dispositions

I/ Détail des Lois

Article R.6322-36

Les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d’investigation peuvent l’être de façon collective, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.

Article R.6322-37

La phase de conclusions du bilan de compétences, prévue au 3° de l’article.
R.6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-10.
L’organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan.
Le cadre réglementaire des phases du bilan de compétences.
Description de la prestation bilan de compétences.
Élaboration d’un document de synthèse comportant les mentions obligatoires.

Article R.6322-38

Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
1° Circonstances du bilan ;
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;
3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.

Article R.6322-39

Le document de synthèse est établi par l’organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations.

Article L6322-42

Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10° de l’article L. 6313-1.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l’entreprise.

Article L6322-43

Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences.
Toutefois, les conditions d’ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28. Les conditions de rémunération sont celles prévues par l’article L. 6322-34.

Article R6322-59

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Sauf demande écrite du bénéficiaire du bilan de compétences, les documents élaborés pour la réalisation de ce bilan sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire.
La demande du bénéficiaire doit être fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation.
Ces documents ne peuvent être gardés plus d’un an.

Le droit individuel de formation (DIF)
IDCC 354 – * Textes Attachés – Accord du 6 mai 2008 relatif à la formation professionnelle
o Préambule – Article 7 – En vigueur étendu

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an. Cette durée est proratisée selon la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Le droit est acquis, chaque année, à la date anniversaire d’ouverture du droit.
Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. Au terme des 6 ans et à défaut de son utilisation par le salarié, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Pour les salariés à temps partiel le nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation est proratisé selon la durée du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient, pro rata temporis, du droit individuel à la formation après 4 mois de présence, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Chaque salarié est informé, annuellement par écrit selon les formes prévues par la réglementation en vigueur, du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF.(1)
Les actions de formation liées au droit individuel à la formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, selon les durées maximales propres à chaque catégorie de formation, après accord écrit du salarié.
Les heures de formation effectuées hors du temps de travail sont rémunérées par l’employeur, sous la forme d’une allocation exonérée de cotisations. Cette allocation est égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Le montant de l’allocation de formation ainsi que les frais de formation qui correspondent aux droits ouverts sont à la charge de l’employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.

Sont éligibles au titre du droit individuel à la formation les priorités fixées à l’article 2 du présent accord ainsi que les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de qualification.
La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, après accord de son employeur. La demande doit être formulée, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre, 2 mois avant le départ en formation envisagé. La demande peut porter sur tout ou partie des droits ouverts au titre des années complètes échues.

L’employeur dispose de 1 mois pour faire connaître sa réponse.L’absence de réponse, par l’employeur, dans le délai imparti, vaut acceptation de la formation. En cas de réponse négative de l’employeur, le salarié peut, dans l’année civile suivante, présenter une nouvelle demande pour la même formation ou une autre formation.
En cas de désaccord entre le salarié et l’entreprise sur le choix de l’action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, l’employeur doit verser, au salarié (2), via le FORTHAC, le montant de l’allocation de formation correspondant au droit acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que les frais de formation sur la base du montant horaire en vigueur au sein de l’OPCA de branche. Le FONGECIF assure alors, par priorité, la prise en charge financière de la formation dans le cadre du congé individuel de formation.

En cas de licenciement du salarié, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié doit présenter sa demande dans les 8 jours suivant la réception de sa lettre de licenciement (3).
La demande peut porter sur l’intégralité des droits acquis et non utilisés. Le montant de l’allocation est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié, avant son départ de l’entreprise. Les sommes correspondant à ce montant servent, exclusivement, à financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou toutes autres actions de formation. La demande doit être effectuée avant la fin du préavis et ne peut avoir pour effet de prolonger la durée du préavis.A défaut d’une telle demande ou de la possibilité d’effectuer l’intégralité des heures, le montant correspondant au droit individuel à la formation non utilisé est perdu.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée, impérativement, dans les 8 jours suivant la réception de sa lettre de démission par l’employeur (4), sous réserve que le montant non utilisé serve exclusivement à financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis engagée avant la fin du délai-congé qu’elle ne peut avoir pour effet de prolonger.
En cas de départ ou de mise à la retraite les heures restant acquises au titre du DIF ne sont ni utilisables ni transférables.

(1) Le sixième alinéa de l’article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l’application des disp ositions du premier alinéa de l’article L. 6323-3 du code du travail. Une information annuelle des droits acquis au titre du droit individuel à la formation serait en effet, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, de nature à rendre inopérant l’exercice de ce droit.

(Arrêté du 27 avril 2009, art. 1er)
(2) Termes exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail.
(Arrêté du 27 avril 2009, art. 1er)
(3) Termes exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail.
(Arrêté du 27 avril 2009, art. 1er)
(4) Termes exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6323-19 du code du travail.
(Arrêté du 27 avril 2009, art. 1er)

II/ Intitulé des Articles de Lois

Art. L900-1 La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion, permettre leur maintien dans l’emploi
Art. L900-2 Entrent dans le champ d’application les actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
Art. L900-3 Tout travailleur doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant,
Art. L900-4-1 Consentement du travailleur, seule destinataire des résultats, [sur le secret professionnel]
Art. L931-20-2 CDD a droit au DIF au prorata après 4 mois… L’employeur est tenu d’informer
Art. L931-21 Justifier d’au moins 5 ans, dont 12 mois…
Art. L931-22 La durée du congé de bilan
Art. L931-23 La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Art. L931-24 Les organismes peuvent refuser de prendre en charge le bénéficiaire
Art. L931-25 Droit à rémunération, versée, remboursé par…
Art. L931-26 Les titulaires de contrats à durée déterminée, CDD
Art. L931-27 Les conditions et les délais de présentation de la demande à l’employeur
Art. L931-28 Autorisation absence, maxi d’un an, peut dépasser
Art. L931-29 Salariés pas titulaires d’un diplôme pro, ont droit, jusqu’à 25 ans, à un congé pour suivre des stages
Art. L933-1 Tout salarié titulaire d’un CDI a un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures
Art. L933-6 Transférabilité
Art. L951-1 Financement des actions définies à l’Art. L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées
Art. L951-10 Reporter l’excédent sur les trois années suivantes.
Art. L951-10-1 Disposition propre au bâtiment et travaux publics,
Art. L951-11 Prise en compte pour le calcul de la participation instituée à l’Art. L.951-1.
Art. L951-12 Remettre à la recette des impôts compétente une déclaration
Art. L951-13 Détermination des conditions d’application
Art. L951-2 Les dépenses engagées par l’entreprise peuvent couvrir les frais, la rémunération, l’allocation de formation, dépenses d’équipement
Art. L951-3 Lorsqu’un employeur n’a pas effectué les versements
Art. L951-4 Manquement aux obligations des organismes paritaires,
Art. L951-6 Formation des éducateurs sportifs
Art. L951-7 Congé d’enseignement sont déductibles
Art. L951-8 Les employeurs de + de cinquante salariés doivent justifier
Art. L951-9 Dépenses inférieures à la participation fixée versement au Trésor
Art. L952-1Sociétés de – de dix salariés doivent consacrer au financement
Art. L952-2 Les sommes versées gérées par l’organisme collecteur agréé.
Art. L952-3 Lorsqu’un employeur n’a pas effectué les versements
Art. L952-4 Remettre à la recette des impôts compétente une déclaration
Art. L952-6 Les particuliers employeurs
Art. R.900-2 Le document de synthèse
Art. R.900-3 Conclusion d’une convention tripartite
Art. R.900-4 Méthodes et des techniques fiables,
Art. R.900-5 Disposer structure identifiée, comptabilité distincte
Art. R.900-6 Les documents élaborés aussitôt détruits
Art. R.900-7 Avant le 30 avril suivant l’année civile considérée, un CR statistique et financier
Art. R.900-8 Les contrôles exercés
Art. R.931-28 Organismes prestataires de bilans de compétences qui présentent des garanties suffisantes
Art. R.931-29 Demande d’absence parvenir à employeur au + tard 60 j avant déb. Dans les 30 j suivant la réception
Art. R.931-30 Certains publics – détermination de priorités,
Art. R.931-31 Demande rejetée, déposer dans les 2 mois après notification du refus, un recours gracieux
Art. R.931-32 Au terme d’un congé attestation de fréquentation
Art. R.931-33 Franchise de cinq ans.
Art. R900-1 Un bilan de compétences a trois phases suivantes
Art. R900-1 Droit à rémunération, dès lors qu’il a obtenu…
Art. R931-27 Le droit individuel à la formation est «transférable»
Art. R950-13-1 Recourir à un organisme

III/ Nouvelles dispositions

Chapitre III : Catégories d’actions de formation
Article L6313-1 Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application sont :
Article L6313-2 … d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage…
Article L6313-3 … pour objet de favoriser …maintien dans l’emploi…
Article L6313-4 … pour objet … d’acquérir une qualification plus élevée.
Article L6313-5 … pour objet de réduire, … les risques résultant d’une qualification inadaptée …
Article L6313-6 … permettre … d’accéder à des emplois exigeant qualification différente,…
Article L6313-7 … parfaire …qualification, …niveau culturel … assumer responsabilités … dans la vie associative
Article L6313-8 … radioprotection …
Article L6313-9 Les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise …
Le bilan de compétences : les dispositions du Code de Travail

Article L6313-10 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences … afin de définir un projet professionnel
Article L6322-42 … le salarié doit justifier d’une ancienneté
Article L6322-44 La durée … ne peut excéder vingt-quatre heures
Article L6322-49 … droit à une rémunération
Article L6322-50 L’organisme collecteur paritaire agréé assure la prise en charge de tout ou partie

CIF : les dispositions du Code du Travail.
Article L6322-1 Le CIF a pour objet …, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation,
Article L6322-3 … pour préparer et pour passer un examen
Article L931-2 … ancienneté dans la branche professionnelle d’au moins 24 mois, consécutifs … dont 6 dans l’entreprise. .. d’entreprises artisanales …d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, dont 12
Article L931-5 Ce congé de formation correspond …
Article L6322-2 … formation s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Article L931-4 Dans les ets de – de 200 salariés, cette satisfaction peut être différée si … En outre, dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, …
Article L931-6 Le bénéfice du congé demandé … conséquences préjudiciables à la production
Article L6322-13 La durée du congé …
Plan de formation : les dispositions du Code du Travail
Article L6321-1 L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Article L932-1 … maintien par l’entreprise de la rémunération. … se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an … une majoration d’au moins 10 % de l’allocation de formation est accordée. Lorsque … la formation se déroule en dehors du temps de travail, …le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles
Le contrat de professionnalisation : les dispositions du Code du Travail

Article L6325-1 Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une des qualifications
Article L6325-2 Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux,
Article L6325-3 L’employeur s’engage à assurer une formation
Article L6325-6 Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie

Article L6325-7 Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois
Article L6325-8… le salarié âgé de moins de vingt-six ans … perçoit
Article L6325-9 Le titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé d’au moins vingt-six ans perçoit,
Article L6325-10 La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, …
Article L6325-11 L’action de professionnalisation … d’une durée minimale comprise entre six et douze mois.
Article L6325-12 La durée … peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois, …
Article L6325-13 … les actions d’évaluation …
Article L6324-1 … favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi …
Article L6324-2 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
Article L6324-3 La période de professionnalisation doit permettre …
Article L6324-4 Une convention ou un accord de branche détermine …
Article L6324-5 Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, …
Article L6324-7 … peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail …
La période de professionnalisation : dispositions du Code du Travail
Article L6324-8 … maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Article L6324-9 … les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail … dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile.
Article L6324-10 … le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale …

Code du travail
Partie législative nouvelle
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Catégories d’actions de formation.
Article L6313-1
Modifié par la LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 – art. 3
Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
NOTA :
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L6313-2
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.
Article L6313-3
Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences.
Article L6313-4
Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
Article L6313-5
Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
Article L6313-6
Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
Article L6313-7
Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
Article L6313-8
Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article.
Article L6313-9
Les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise ;
Article L6313-10
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre.
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre II : Formations à l’initiative du salarié
Section 2 : Congé de bilan de compétences
Article R6322-32
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Un bilan de compétences, lorsqu’il est accompli dans le cadre d’un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu’après conclusion d’une convention tripartite entre :
1° Le salarié ;
2° L’organisme prestataire de bilans de compétences ;
3° L’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l’article L. 6331-10 lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Article R.6322-35
Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) De confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
b) De définir et d’analyser la nature de ses besoins ;
c) De l’informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre ;

2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :
a) D’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
b) D’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales ;
c) De déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle ;

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase
d’investigation ;
b) De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ;
c) De prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.